La maison de la généalogie
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Article 1 – Dénomination – Objet – Durée – Siège
L’association dite : « Fédération Française de Généalogie, Histoire des Familles, Héraldique, Sigillographie » déclarée le 14 mai 1968, est constituée des associations ou organismes à but non lucratif (ci-après dénommés « association ») qui déclarent s’unir pour la constituer et qui ont pour objet : les études généalogiques, les recherches sur l’histoire des familles et des lieux, les sciences de l’histoire, l’héraldique, la sigillographie, l’onomastique et toutes autres activités susceptibles d’aider au développement de la recherche généalogique ; ainsi que la participation à la sauvegarde et la protection du patrimoine des archives.
Elle a pour objet, dans le respect des règles de fonctionnement propres à chacun de ses membres :
- la coordination et la promotion des activités généalogiques et annexes
- la représentation de ses membres auprès des pouvoirs publics, des organismes étrangers analogues ou des instances nationales ou internationales
- la mise en œuvre d’actions ou de réalisations d’intérêt général
- un rôle de conseil, d’information, de défense et d’assistance, tant pour ses membres que pour la généalogie en général.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à PANTIN – 93500, ou dans toute autre commune du département de Seine-Saint-Denis. Il pourra être déplacé en tout lieu dans les limites du département sur simple déclaration au préfet du département et au ministre de l’intérieur, après décision du conseil d’administration ratifiée par l’assemblée générale. Tout transfert en dehors du département est adopté selon les modalités des articles 15 et 18 des présents statuts.
Article 2 – Moyens d’action
Les moyens d’action de la Fédération sont notamment les suivants :
1 – information, communication, conseils :
- recueil et large diffusion d’informations généalogiques par le biais de bulletins, revues, services télématiques ou multimédia
- documentation sur la généalogie et les disciplines annexes, dossiers techniques
- bibliothèque
- réédition d’ouvrages anciens ou épuisés.
2 – formation à la recherche généalogique et à l’histoire des familles :
- par le moyen des structures et des outils nécessaires.
3 – promotion de la généalogie et des disciplines annexes :
- dossier de presse
- Journées Nationales de Généalogie
- prix récompensant et valorisant les réalisations généalogiques.
4 – Congrès national
5 – Assistance juridique
6 – et plus généralement tout autre moyen qu’elle conviendra d’adopter.
Pour leur mise en œuvre, des commissions spécialisées peuvent être créées.
Peuvent également être créés par la Fédération des établissements ou des associations à but non lucratif chargés de mettre en œuvre les actions décidées.
Article 3 – Membres – Admission
Membres
La Fédération se compose de membres titulaires, d’honneur, bienfaiteurs, correspondants, de droit, honoraires, qui doivent être agréés par le Conseil d’administration :
1 – Sont membres titulaires :
Toutes les associations telles que définies à l’article 1.
Les associations à assise géographique doivent ensuite se regrouper en Union ou en Collège. Chaque Union repose sur une circonscription d’action généalogique.
Les Unions doivent être constituées par des associations fédérées qui désigneront en leur sein un bureau, un président et un administrateur auprès de la Fédération parmi les membres d’une association fédérée.
Les autres associations doivent ensuite se regrouper en 4 Collèges distincts pour les élections, et qui sont composés ainsi :
- Associations issues du milieu professionnel
- Associations à assise nationale,
- Association à assise géographique qui n’ont pas été agréées par une Union telle que définie au paragraphe précédent,
- Autres associations spécifiques.
Si une association est « multicritères », elle indique à quel collège elle souhaite appartenir.
- Sont membres d’honneur :
- Les Présidents d’Honneur.
- Les personnes morales ayant rendu des services éminents à la cause de la généalogie.
- Sont membres bienfaiteurs :
- Les personnes physiques ou morales acquittant une cotisation annuelle spécifique.
- Sont membres correspondants :
- Les associations culturelles n’entrant pas dans le cadre des actions spécifiques de la Fédération et souhaitant établir avec elle des liens privilégiés.
- Les associations étrangères souhaitant établir des liens privilégiés avec la Fédération.
- Sont membres de droit :
- Les Unions et Collèges réellement constitués sous forme d’association « loi 1901 », agréées par la Fédération.
- Sont membres honoraires :
- Les anciens administrateurs de la Fédération ayant rendu des services éminents à la cause généalogique.
Admission
Les demandes d’admission devront être formulées par écrit auprès du Conseil d’Administration, lequel se prononce lors de chacune de ses réunions sur lesdites demandes.
Le montant des cotisations est fixé par l’Assemblée générale. Les catégories des membres suivants sont exonérées de cotisations : membres d’honneur, membres honoraires, membres de droit.
Article 4 – Démission – Exclusion
- La qualité de membre de la Fédération se perd pour une association :
- par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
- par la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement de la Fédération, sauf recours à l’Assemblée Générale.
Le Président de l’association, ou le membre physique, est préalablement appelé à fournir des explications.
- Cessent de faire partie de la Fédération :
Ceux qui font l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, telle que prévue par la loi 85-98 du 25 janvier 1985.
Les personnes morales dissoutes, pour quelque cause que ce soit.
- Les cotisations échues sont dues, en tout état de cause, et ne sont pas susceptibles de remboursement.
Article 5 – Assemblée générale
- Dispositions générales, modalités de convocation :
Les membres de la Fédération se réunissent en assemblée générale, sur convocation du président, au lieu choisi par le Conseil d’administration.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au cours du 2e trimestre et chaque fois qu’elle est convoquée par le président, éventuellement sur la demande adressée au président par le quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Les assemblées générales se composent de tous les membres de la Fédération, à quelque titre qu’ils soient affiliés. Les décisions s’imposent à tous.
Ne sont admis à l’Assemblée générale que les membres à jour de leur cotisation et ceux qui en sont exonérés.
Tous les membres en règle avec l’alinéa précédent, ont le droit de vote. Les membres titulaires, ainsique les membres correspondants disposent d’autant de voix qu’ils ont de cotisants au 31 décembre précédant l’assemblée générale. Les membres d’honneur, bienfaiteurs, de droit et honoraires disposent chacun d’une voix.
Chaque association membre titulaires ou correspondant est représentée à l’assemblée générale par son président ou son représentant dûment mandaté, ou par un autre représentant d’une autre association membre titulaire ou correspondant. Chaque représentant ne pourra disposer de plus de trois mandats en plus du sien propre.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien.
L’assemblée générale choisit son Bureau qui peut être celui du Conseil d’administration. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
L’Assemblée Générale qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois qui suivent leur clôture.
- 2.Assemblée générale
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’administration. Il doit comprendre les questions qui lui auraient été adressées au moins 45 jours à l’avance par des membres titulaires représentant au moins 10 % des cotisants. Ne sont traitées que les questions inscrites à l’ordre du jour.
Elle statue sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée générale prévue aux articles 15 et 16 des présents statuts. Le président, assisté du Conseil d’administration, expose la situation de la Fédération et présente le rapport moral qui est soumis à l’approbation de l’assemblée.
Elle agrée les Unions constituées dans les limites des circonscriptions d’action généalogique, à raison d’une seule par circonscription.
Le trésorier présente à l’Assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé, arrêtés par le Conseil d’administration, et les soumet à son approbation après lecture du rapport du vérificateur des comptes, ou du commissaire aux comptes si la Fédération doit en désigner un.
Elle vote le budget de l’exercice suivant, vote les taux de cotisations, délibère sur les questions à l’ordre du jour.
Le rapport annuel et les comptes de l’année précédente sont adressés chaque année, avant l’Assemblée générale, à tous les membres de la Fédération qui le demandent.
Sauf application de l’article 7, les agents rétribués non-membres de la Fédération n’ont pas accès à l’Assemblée générale.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont prises (avec quorum du quart des membres présents ou représentés lors de l’Assemblée générale) à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés au premier tour, et à la majorité relative au second tour.
Si le quorum du quart n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à huit jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises aux majorités exprimées au paragraphe précédent.
3 – Procès-verbaux des délibérations
Les délibérations des assemblées générales font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Les copies ou extraits qui en sont délivrés sont certifiés conformes par le président ou un administrateur délégué.